Association de Défense des Consommateurs d'Occitanie
ORGECO 31
JOURNÉE

Chères et chers adhérents,
A l'occasion de Journée

LES CONGES D'ETE DE L'ASSOCIATION :

L'association ferme le 14 JUILLET toute la journée et du 16 AOUT AU 29 AOUT.

LES RENDEZ-VOUS DE L'ASSOCIATION :

- Le 11 SEPTEMBRE 2021 au forum des associations

- Le 18 SEPTEMBRE 2021 à la Fête des Bons plans

Venez rencontrer nos bénévoles au stand ORGECO31 Occitanie afin de découvrir les modes d'action de notre Association.

Jusqu'à cette date, nous restons à votre écoute afin d'explorer les solutions les plus adaptées à vos préoccupations.
Prenez rendez-vous, du lundi au vendredi, au

05 61 29 84 76 ou

via l'adresse orgeco31@gmail.com ou

directement sur notre onglet "CONTACT".

LE CONSEIL EST GRATUIT

Orgeco31 est une association Loi 1901 basée en Haute-Garonne qui a pour but de défendre les consommateurs particuliers dans n’importe quel domaine intéressant le droit de la consommation.

A ce titre, nous accompagnons nos adhérents dans la compréhension de textes administratifs/juridiques, l'analyse, le conseil et l'aide à la résolution de leurs litiges en privilégiant la médiation et les arrangements amiables.

Orgeco31 est par ailleurs agréée par la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DRCCRF) et peut introduire une action en justice dans l’intérêt des consommateurs.

Notre Equipe

Pierre CASTERAN

Président
Cet ancien expert en Tech Data à Airbus a accepté la prise en charge de l'Association ORGECO 31 dès le début de sa retraite en 2008

Agnès CASTERAN

Infirmière libérale retraitée, elle assiste les juristes et assure le relais pour les problèmes sanitaires et sociaux de nos adhérents.

Jean-Claude BOUÉ

Trésorier
Fort d'une carrière de 38 ans, cet expert en assurances est depuis 2009 trésorier de l'Association

Danielle

Enseignante retraitée, devenue bénévole suite à une résolution positive de litige. Elle corrige les correspondances et écrit des articles publiés sur le site.

Philippe ROGER

Secrétaire
Expert qualité avion retraité, il est en charge du secrétariat de l’association.

Prudence MOITAUX

Elève-avocate (Toulouse)

Safia MESSOUSSA

Service civique - Licence Droit (Université Toulouse Capitole)

Chaimaa BELARABI

M2 Droit de la Consommation (Université de Pau)

Gabrielle Kambou

M2 Juriste Européen (Université Toulouse Capitole)

Marie BARRERA

Gestion réseaux sociaux
Licence Droit (Université Toulouse Capitole)

Historique & Expertise
Nouvelle antenne à Colomiers
Le 7 septembre 2017, ORGECO31 ouvre une nouvelle antenne à Colomiers. L’accueil, les conditions d’hébergement, les économies engendrées ont décidé le Conseil d’administration d’ORGECO31 à transférer le siège et la totalité des activités dans les nouveaux locaux. Le 5 novembre 2019 une Assemblée Générale Extraordinaire a validé le transfert et la fermeture définitive des locaux de Toulouse La Cépière.
Service Civique
En 2017, ORGECO 31 obtient l'agrément Service Civique afin de recevoir de jeunes volontaires engagés au service de l’intérêt général et aspirant à réaliser une mission en faveur de la cohésion nationale et de la solidarité.
Familles de France
Début 2013, ORGECO national dépose son bilan. ORGECO31 décide de poursuivre en partenariat avec une organisation agréée pour conserver la subvention gouvernementale délivrée par la DGCCRF. ORGECO31 signe le 11 juin 2013 une convention de partenariat avec La Fédération Nationale Familles de France, agréée en tant qu’Organisation nationale de consommateurs, (Arrêté du 12 septembre 1975)
Fondation
En 1985, ORGECO 31 (ORganisation GEnérale des COnsommateurs) est créée à Toulouse avec l’aide du Conseil Général.
Une Association citoyenne
L’Association de Défense des Consommateurs d’Occitanie, aussi connue sous son acronyme original ORGECO31 n’a aucun but lucratif. Elle est essentiellement composée de bénévoles et d’étudiants en droit et d’élèves avocats tous en stage de fin d’études. Forte d'une expérience de plusieurs années et d'un contact étroit avec ses adhérents, sa mission est de vous accompagner dans vos démarches et de satisfaire vos attentes via une adhésion unique, valable 12 mois. Sans frais supplémentaires.

Une équipe qualifiée à votre écoute
Vous bénéficierez à la fois de l'expérience d'anciens professionnels et de l'expertise juridique d'étudiants en Master de droit ou élève-avocats, présents tout au long de l’année pour prendre en charge vos dossiers.

Fiables et compétents, nous tenons à être votre interlocuteur privilégié et être à votre disposition soit par téléphone soit pour vous accueillir chaque jour dans nos locaux pour vous conseiller.
Nos domaines d'action
Conseil et expertise juridiques
Les domaines d’actions de l’Association s’inscrivent avant tout procédure judiciaire et comprennent à ce titre la résolution amiable des litiges, et l'initiation et le suivi d'une procédure de médiation.
Droit de la consommation
Relations entre consommateurs et professionnels

- Achats internet
- Retours, remboursements, malfaçons
- Soldes
- Fraudes alimentaires
- Démarchage à domicile
- Situation de surendettement : prévention et accompagnement

Soldes
Escroquerie - Faux sites internets
Droit bancaire
Activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit: banques et opérations de banque.

Prélèvements abusifs
Confidentialité et secret professionnel
Prêts

Escroquerie - Faux sites internets
Droit immobilier
Biens immobiliers

- Copropriété
- Location immobilière, meublée ou non meublée, loyers, charges, provisions sur charges, assurances
- Transactions immobilières (la vente et l’achat immobilier)
- Régime des biens (biens achetés à deux)
- Troubles du voisinage
- Règles d’urbanisme, permis de construire. La différence entre un acompte et des arrhes
Logement meublé : les obligations du propriétaire
Droit des assurances
Relations entre les assurés et les assureurs liés par un contrat d'assurance présentant des garanties offertes par l'assureur.

- Habitation
- Véhicule, accidents
- Sinistres
- Prêts
- Leasing
- Assurance-vie
- Assurance-décès
- Santé

Voitures autonomes - évolution et responsabilité
Droit des nouvelles technologies et de l’information et de la communication
Techniques de l’informatique, de l’audiovisuel, des multimédias, de l’Internet et des télécommunications qui permettent aux utilisateurs de communiquer, d’accéder aux sources d’information, de stocker, de manipuler, de produire et de transmettre l’information sous toutes les formes : texte, document, musique, son, image, vidéo, et interface graphique interactive (IHM).

- Fournisseur d'accès à Internet (box, ADSL, fibre)
- Opérateurs téléphoniques
- Protection des données

Voitures autonomes - évolution et responsabilité
2019 : Le nouvel enjeu des données personnelles
2018 : Le cadre légal du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Droit civil, droit commercial et droit des contrats
Conditions générales de vente
Obligations liées au contrat
Clauses abusives

- Dépannages à domicile
- Panne véhicule
- Pièce défectueuse
- Mauvaise réparation
- Remboursement ou échange
Droit des transport
Droit applicable aux transporteurs, clients, utilisateurs, commissionnaires de transport, voyagistes, revendeurs de billets.

- Remboursement billets
- Annulation voyage
- Auto-école

Voyage, Coronavirus et remboursement
Voitures autonomes - évolution et responsabilité
Vol retardé ou annulé
Droit administratif
Règles définissant les droits et les obligations de l’administration

Obtention de pièces d’identité ; d’extrait d’acte de naissance
Pôle Emploi
Devenir adhérent
Actualité
Jurisprudences, lois, règlements, COVID-19 & ORGECO 31
COVID-19
COVID-19 et associations syndicales libres.

A l’instar du régime qui a été adopté pour le fonctionnement des copropriétés dans le contexte d’urgence sanitaire qui a été décrété en raison de la pandémie de Covid-19, le gouvernement vient d’édicter des mesures relatives applicables au fonctionnement des Associations Syndicales Libres (ASL).

COVID-19 et protection des locataires.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures à destination des locataires commerciaux en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

COVID-19 et Copropriété : assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance.

Il est rappelé que dans le cadre de la loi Elan et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale.L’une d’elle concerne le vote à distance par voie de formulaire : article 17-1 A.

COVID-19 : L’employeur peut-il vraiment refuser le télé-travail?

Au mois de septembre la proportion de Français en télétravail a chuté de 27% à 15%. Alors que l’épidémie elle ne faiblit pas et que de nombreuses villes passent en « alerte maximale », le travail à distance constitue-il un aménagement optionnel ou une adaptation indispensable à la prise en compte de la situation sanitaire ?

La médiation pour développer l'intelligence collective indispensable pour sortir de la crise de la COVID-19.

Les difficultés liées à la sortie du confinement, notamment dans les secteurs touristiques, l’horticulture, l’aérien, le BTP, l’hôtellerie-restauration, le secteur événementiel et culturel ont souffert en premier et souffriront longtemps des effets de la crise sanitaire de la Covid-19.

Vente de masques alternatifs en ligne : oui, mais pas n’importe comment !

Aujourd’hui plus que jamais, la vente en ligne se développe particulièrement en raison de la crise sanitaire que rencontre la France. Les consommateurs sont plus réticents à se déplacer dans les magasins et les conditions sanitaires imposées dans ces derniers les dissuadent pour beaucoup de s’y rendre.

Prévoir la Covid 19 dans vos contrats : quels modèles de clauses ?

En raison de la continuité de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses relations contractuelles doivent faire l’objet d’ajustements. Nous vous proposons ici plusieurs modèles de clauses : force majeure, imprévision, résiliation sans faute, report des délais.

COVID-19 : Le nouveau protocole sanitaire en entreprise est dévoilé

Annoncée depuis la mi-août, la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé des salariés qui prévoit notamment l'obligation du port du masque en entreprise, assortie de certaines adaptations, vient d’être mise en ligne, pour une application au 1er septembre 2020.

Pertes d’exploitation et assurances : indemnisation liée à la fermeture d’un restaurant pour cause de Covid-19

Les restaurateurs ont eu l’occasion de s’intéresser à la gestion de leur contrat d’assurance avec l’affaire largement commentée dans la presse d’un restaurant parisien face à AXA. Cela aura eu au moins le mérite de faire prendre conscience aux assurés que leur contrat reste essentiellement un contrat d’adhésion avec leur compagnie d’assurances. La discussion des clauses est importante pour couvrir un risque. Pour être indemnisable, il faut au moins que le risque pertes d’exploitation soit prévu au contrat sans lien avec un dommage matériel préexistant et non exclu spécifiquement par une autre disposition (sans exclusion expresse de l’épidémie).

COVID-19 : Fin de l'activité partielle pour les personnes vulnérables, sauf pour les plus fragiles

Le dispositif exceptionnel permettant la mise en activité partielle des personnes vulnérables et de leurs proches a pris fin le 31 août, excepté pour les personnes particulièrement fragiles.

La plateforme de conciliation "SPÉCIALE COVID" va aider les entrepreneurs à régler les contentieux

Lancée le 19 mai 2020, la plateforme « Spéciale Covid », instance temporaire, va ainsi offrir la possibilité d’une résolution non judiciaire des litiges liés à la crise sanitaire.

Coronavirus : assouplissement temporaire des règles applicables aux signes de qualité des produits alimentaires

Depuis plusieurs jours, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, toute une série d’arrêtés ont été publiés qui assouplissent temporairement le cahier des charges auxquels sont soumis certains produits alimentaires bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, ou encore label rouge.

Covid-19 et annulation de vols : comment sortir du labyrinthe du remboursement.

Durement impactées économiquement par la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes cherchent le moyen d’éviter de vous rembourser les billets. Elles tentent souvent d’égarer le passager dans le labyrinthe administratif en proposant un bon d’achat, un avoir ou un report de votre vol.

La vie de l'Association
Nouveautés: services civiques

Malgré les conditions particulières liées au COVID19, l'activité de ORGECO 31 et accueille depuis mai, des jeunes de tous horizons, volontaires, engagés dans le « Service Civique » dont la mission s'oriente vers la cohésion nationale et la solidarité. La première volontaire est déjà active depuis le 10 mai, nous accueillerons le(la) second(e) à la rentrée.

Résultats d'activités et performances - 2019

Statistiques des activités et performances de nos actions durant l'année 2019.

Assemblée Générale - 21 juin 2018

Compte rendu de l'Assemblée Générale de l'Association ORGECO31 de l'année 2018.

Consommation
Le délai de grâce en droit de la consommation : quelle spécificité ?

En principe, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce qui veut dire, que leur modification nécessitera le consentement des deux parties. Pourtant, le juge peut accorder au débiteur malheureux et de bonne foi un délai de grâce. Ce moment de répit a pour effet de renvoyer à plus tard le paiement de la dette, mais ce droit n’est que temporaire, et exigé par une situation de fait indépendante de la volonté. Jadis, Ripert avait nommé cette faveur comme « le droit de ne pas payer ses dettes », mais elle n’est désormais qu’un visage de l’équité.

La problématique de la surconsommation d’eau en copropriété.

Le mode de répartition de la consommation d’eau varie en fonction des copropriétés. Cette répartition peut être effectuée en fonction des tantièmes généraux ou en fonction des compteurs divisionnaires, soit la consommation réelle de chaque copropriétaire.

Vices cachés : comprendre, éviter le contentieux et agir.

Lorsqu’il vend son bien immobilier, le vendeur est tenu par son obligation d’information. Cette obligation est une obligation de moyen, qui devra faire l’objet d’une exécution diligente et de bonne foi. Cela signifie que le manquement volontaire du vendeur à son obligation d’information, (et donc de bonne foi) pourra entraîner l’annulation du contrat de vente. Trop souvent assignés, la responsabilité des conseillers immobiliers, des notaires et des diagnostiqueurs n’est pas non plus "en reste".

Avocats : WhatsApp or not WhatsApp ?

Depuis plusieurs semaines et l’annonce par WhatsApp des changements de leurs conditions générales d’utilisation, de nombreux internautes, s’interrogent sur le traitement de leurs données par la maison mère Facebook.Et vous avocats et professionnels du droit, que devez-vous faire et savoir ?

Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque.

La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner contre sa banque pour engager sa responsabilité ?

Arnaque et surfacturation des serruriers : le droit de rétractation.

Si la prestation visant l’ouverture d’une porte par un serrurier ne peut faire l’objet du droit de rétractation, il en est autrement de la vente de la serrure.

Prêt photovoltaïque : dispense de paiement faute de revente d’énergie.

Le 07 juillet 2020, la Cour d’appel de Reims a exonéré des emprunteurs de rembourser un crédit suite à l’installation d’un kit photovoltaïque sans revente possible d’énergie, faute pour le vendeur d’avoir communiqué l’attestation sur l’honneur d’EDF, document indispensable pour bénéficier du rachat d’énergie.

Jeux concours sur les réseaux sociaux : Quelle protection des consommateurs au Maroc ?

Arnaques, collecte illicite de données personnelles, vols de crypto-monnaie, autant de dérives auxquelles les jeux concours sur les réseaux sociaux, dont les fameux Giveaway, peuvent donner lieu. Comment s’assurer de la régularité et de la pertinence d’une campagne publicitaire ? Quelle protection pour les consommateurs et de leurs données personnelles ?

Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies.

Comment obtenir une compensation pour la perte, le retard ou le dommage causé à un bagage ?

Les entreprises de “handling”, responsables du transport des bagages après leur enregistrement jusqu’à la soute de l’avion puis jusqu’aux passagers à destination ne sont pas connues pour leur délicatesse dans le traitement des valises. Le risque qu’un bagage soit perdu, détruit, ou bien la cible d’un vol est minime, mais existe tout de même.

Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente

En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement

Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du tribunal d’instance a pu déduire l’absence de bonne foi d’une débitrice dont les actes délictueux sont directement à l’origine de la totalité de son endettement.

Action de groupe en matière de consommation : conditions de recevabilité et charge de la preuve

Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge de la preuve pesant sur les parties à la procédure. Il permet également de mieux comprendre le bilan mitigé de l’action de groupe six années après son introduction en droit français.

Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur

Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Résolution des litiges : la justice prédictive

Bien qu'encore peu présentes sur le marché des prestations juridiques numériques, les solutions de justice prédictive font de plus en plus parler d’elles. Souvent définies comme des outils qui aident les professionnels du droit à prendre leurs décisions dans le cadre de contentieux, qu’apportent-elles en pratique ?

Devenir Acteur
Stages, bénévolat et dons financiers
Notre association, au service des consommateurs, dans une optique de bénévolat doit faire face à un accroissement des demandes. Cette demande vient d'une évolution de la société faisant face à un rôle grandissant du droit ainsi que du rôle grandissant du numérique avec en corollaire, un nombre grandissant "d'orphelin du net.
Afin de faire face à ce double défi, nous recherchons des personnes ou des aides, en tant que stagiaire service civique, stagiaire juriste ou bénévole.
Vous avez apprécié nos services, notre réactivité, nos compétences ?
Vous pensez que la défense des consommateurs telle que nous la pratiquons est un « plus » sécurisante pour vous ?

Aidez-nous à maintenir cette qualité de service et contribuez à œuvrer pour la défense des consommateurs en devenant adhérant, en faisant un don à notre Association, ou en partageant votre expérience positive auprès de nous sur les réseaux sociaux.

Nous vous rappelons également que tout don fera l’objet de l’envoi d’un reçu fiscal et sera donc déductible du montant de vos impôts sur le revenu à hauteur de 66%.
Faire un don
Quand ?
Tout au long de l'année
Quelle formation ?
  • Stagiaires juristes, de préférence de niveau M1/ M2
  • Elèves avocats (stage PPI)
Quelles modalités ?
Stages non rémunérés pour une durée de 2 mois pour les étudiants Stage PPI de 6 mois
Pourquoi ?
L’Association assure à ses stagiaires :
  • Une formation pratique avec des juristes confirmés.
  • Une expérience dans le traitement et le suivi des dossiers.
  • Une vision globale des matières qui composent le droit de la consommation (droit des assurances, droits bancaires, droit des obligations, droit civil, médiation, énergie, télécoms, achat en ligne).
Quand ?
Tout au long de l'année
Quelle formation ?
La fonction de juriste est essentiellement assurée par les stagiaires étudiants en droit et élèves avocats. Nous recherchons des bénévoles désireux:
  • D’animer l’association dans ses fonctions d’administration, de management, mais aussi de gestion matérielle, de maintien du système d’information, de communication avec le tissu associatif.
  • De superviser et assister les juristes dans les cas difficiles qui nécessitent une « expérience de la vie »
  • De rechercher les sujets délicats de consommation à porter à la connaissance de tous les visiteurs du site
Quelles disponibilité ?
Une demi-journée par semaine en « présentiel » est préconisée ainsi que la participation aux différentes réunions.
05 61 29 84 76
06 63 58 58 38
orgeco31@gmail.com
Place du Cantal
Salles 3 et 4
31770 Colomiers
Lun : 9h-13h et 14h-17h
Mar : 9h-13h et 14h-17h
Mer : 9h-13h et 14h-17h
Jeu : 9h-13h et 14h-17h
Ven : 9h-13h et 14h-16h
Sam : Fermé
Dim : Fermé
Réception sur rendez-vous.
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Immatriculation
Numéro SIRET: 390 393 049 00056
Code APE/NAF: 9499Z

Siège social
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