Pour se sortir d'une situation financière difficile, certains ménages souscrivent un crédit à la consommation. Seulement, le risque de plonger dans la spirale du surendettement est important. Le dossier de l’emprunteur peut alors être transmis à une société de recouvrement qui peut parfois utiliser des méthodes illicites pour récupérer une créance.

En principe, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce qui veut dire, que leur modification nécessitera le consentement des deux parties. Pourtant, le juge peut accorder au débiteur malheureux et de bonne foi un délai de grâce. Ce moment de répit a pour effet de renvoyer à plus tard le paiement de la dette, mais ce droit n’est que temporaire, et exigé par une situation de fait indépendante de la volonté. Jadis, Ripert avait nommé cette faveur comme « le droit de ne pas payer ses dettes », mais elle n’est désormais qu’un visage de l’équité.

Le mode de répartition de la consommation d’eau varie en fonction des copropriétés. Cette répartition peut être effectuée en fonction des tantièmes généraux ou en fonction des compteurs divisionnaires, soit la consommation réelle de chaque copropriétaire.

Lorsqu’il vend son bien immobilier, le vendeur est tenu par son obligation d’information. Cette obligation est une obligation de moyen, qui devra faire l’objet d’une exécution diligente et de bonne foi. Cela signifie que le manquement volontaire du vendeur à son obligation d’information, (et donc de bonne foi) pourra entraîner l’annulation du contrat de vente. Trop souvent assignés, la responsabilité des conseillers immobiliers, des notaires et des diagnostiqueurs n’est pas non plus "en reste".

Depuis plusieurs semaines et l’annonce par WhatsApp des changements de leurs conditions générales d’utilisation, de nombreux internautes, s’interrogent sur le traitement de leurs données par la maison mère Facebook.Et vous avocats et professionnels du droit, que devez-vous faire et savoir ?

La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner contre sa banque pour engager sa responsabilité ?

Si la prestation visant l’ouverture d’une porte par un serrurier ne peut faire l’objet du droit de rétractation, il en est autrement de la vente de la serrure.

Le 07 juillet 2020, la Cour d’appel de Reims a exonéré des emprunteurs de rembourser un crédit suite à l’installation d’un kit photovoltaïque sans revente possible d’énergie, faute pour le vendeur d’avoir communiqué l’attestation sur l’honneur d’EDF, document indispensable pour bénéficier du rachat d’énergie.

Arnaques, collecte illicite de données personnelles, vols de crypto-monnaie, autant de dérives auxquelles les jeux concours sur les réseaux sociaux, dont les fameux Giveaway, peuvent donner lieu. Comment s’assurer de la régularité et de la pertinence d’une campagne publicitaire ? Quelle protection pour les consommateurs et de leurs données personnelles ?

La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies.

Les entreprises de “handling”, responsables du transport des bagages après leur enregistrement jusqu’à la soute de l’avion puis jusqu’aux passagers à destination ne sont pas connues pour leur délicatesse dans le traitement des valises. Le risque qu’un bagage soit perdu, détruit, ou bien la cible d’un vol est minime, mais existe tout de même.

En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

A l’instar du régime qui a été adopté pour le fonctionnement des copropriétés dans le contexte d’urgence sanitaire qui a été décrété en raison de la pandémie de Covid-19, le gouvernement vient d’édicter des mesures relatives applicables au fonctionnement des Associations Syndicales Libres (ASL).

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures à destination des locataires commerciaux en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Il est rappelé que dans le cadre de la loi Elan et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale.L’une d’elle concerne le vote à distance par voie de formulaire : article 17-1 A.

Au mois de septembre la proportion de Français en télétravail a chuté de 27% à 15%. Alors que l’épidémie elle ne faiblit pas et que de nombreuses villes passent en « alerte maximale », le travail à distance constitue-il un aménagement optionnel ou une adaptation indispensable à la prise en compte de la situation sanitaire ?

Les difficultés liées à la sortie du confinement, notamment dans les secteurs touristiques, l’horticulture, l’aérien, le BTP, l’hôtellerie-restauration, le secteur événementiel et culturel ont souffert en premier et souffriront longtemps des effets de la crise sanitaire de la Covid-19.

Aujourd’hui plus que jamais, la vente en ligne se développe particulièrement en raison de la crise sanitaire que rencontre la France. Les consommateurs sont plus réticents à se déplacer dans les magasins et les conditions sanitaires imposées dans ces derniers les dissuadent pour beaucoup de s’y rendre.

En raison de la continuité de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses relations contractuelles doivent faire l’objet d’ajustements. Nous vous proposons ici plusieurs modèles de clauses : force majeure, imprévision, résiliation sans faute, report des délais.

Annoncée depuis la mi-août, la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé des salariés qui prévoit notamment l'obligation du port du masque en entreprise, assortie de certaines adaptations, vient d’être mise en ligne, pour une application au 1er septembre 2020.

Les restaurateurs ont eu l’occasion de s’intéresser à la gestion de leur contrat d’assurance avec l’affaire largement commentée dans la presse d’un restaurant parisien face à AXA. Cela aura eu au moins le mérite de faire prendre conscience aux assurés que leur contrat reste essentiellement un contrat d’adhésion avec leur compagnie d’assurances. La discussion des clauses est importante pour couvrir un risque. Pour être indemnisable, il faut au moins que le risque pertes d’exploitation soit prévu au contrat sans lien avec un dommage matériel préexistant et non exclu spécifiquement par une autre disposition (sans exclusion expresse de l’épidémie).

Le dispositif exceptionnel permettant la mise en activité partielle des personnes vulnérables et de leurs proches a pris fin le 31 août, excepté pour les personnes particulièrement fragiles.

Lancée le 19 mai 2020, la plateforme « Spéciale Covid », instance temporaire, va ainsi offrir la possibilité d’une résolution non judiciaire des litiges liés à la crise sanitaire.

Depuis plusieurs jours, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, toute une série d’arrêtés ont été publiés qui assouplissent temporairement le cahier des charges auxquels sont soumis certains produits alimentaires bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, ou encore label rouge.

Durement impactées économiquement par la crise sanitaire, certaines compagnies aériennes cherchent le moyen d’éviter de vous rembourser les billets. Elles tentent souvent d’égarer le passager dans le labyrinthe administratif en proposant un bon d’achat, un avoir ou un report de votre vol.

Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du tribunal d’instance a pu déduire l’absence de bonne foi d’une débitrice dont les actes délictueux sont directement à l’origine de la totalité de son endettement.

Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge de la preuve pesant sur les parties à la procédure. Il permet également de mieux comprendre le bilan mitigé de l’action de groupe six années après son introduction en droit français.

Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Bien qu'encore peu présentes sur le marché des prestations juridiques numériques, les solutions de justice prédictive font de plus en plus parler d’elles. Souvent définies comme des outils qui aident les professionnels du droit à prendre leurs décisions dans le cadre de contentieux, qu’apportent-elles en pratique ?